logo

- Vos repas sur commande -
  • Votre commande

    Rabais:
    0.00 €
    Total:
    0.00 €

Mon panier

Conditions générales de vente Plateaux Repas

CLAUSE N° 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Saint-Exupéry-Réceptions, domiciliée socialement à la Zone Industrielle du Coutal et exploitant à la Zone Industrielle du Coutal, 24120 Terrasson et de son client dans le cadre de la vente des marchandises par le site internet saint-exupery-receptions.com.
Toute prestation accomplie par la société ou la personne morale acheteuse sur le site saint-exupery-receptions.com implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N° 2 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
La société Saint-Exupéry-Réceptions s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Saint-Exupéry-Réceptions serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N° 5 : SECURISATION DES DONNÉES
Les paiements en ligne s'effectue par le biais du systéme Paypal. La société Saint-Exupéry-Réceptions ne possède à aucun moment les coordonnées bancaires des acheteurs. En cas d'achat par systéme e-terminal, les données relatives aux cartes bancaires de nos clients sont détruites aprés chaque transaction effectuée par téléphone.

CLAUSE N° 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par carte bancaire ou virement Paypal pour les clients professionnels et particuliers;
- soit par chèque à réception de facture pour les professionnels.

CLAUSE N° 7 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Saint-Exupéry-Réceptions une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE N° 8 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Saint-Exupéry-Réceptions.

CLAUSE N° 9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société Saint-Exupéry-Réceptions conserve la propriété des biens vendus jusqu'à livraison ou retrait des produits. Les marchandises étant des produits frais, la passation de commande oblige de plein droit le paiement des sommes dûes, dans la limite des clauses d'annulation possibles.

CLAUSE N° 10 : LIVRAISON - MISE A DISPOSITION DES MARCHANDISES COMMANDÉES - DÉLAIS
La livraison sera effectuée au lieu indiqué par l'acheteur lors de la commande dans la rubrique adresse de livraison. Les livraisons sont effectuées par nos soins en véhicules et contener réfrigéré/hysotherme. Les livraisons sont réalisées dans Brive, Terrasson et agglomérations environnantes.
L'acheteur s'engage à transmettre à la société Saint-Exupéry-Réceptions toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de la marchandises (horaires, adresse, étage, contact). Toutes informations manquantes ou érronnées empêchant la livraison pourra annuler la livraison. La marchandise restera à la disposition de l'acheteur dans un délai de 12h dans les locaux du vendeur à la Zone Industrielle du Coutal, 24120 Terrasson. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit lors de la livraison au livreur.
Les délais de livraison sont ceux valables au moment de la passation de la commande.

CLAUSE N° 11 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Saint-Exupéry-Réceptions ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

CLAUSE N° 12 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Périgueux.